IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR La SPRL FISSETTE, en Féronstrée, 413.455.966., TVA BE0413 455 966 e-mail : fi7@fissette.com
CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente, service et paiement sont applicables à tous les contrats passés en Belgique entre la SPRL FISSETTE et les tiers dans le cadre de son site de vente par internet exclusivement.
Elles ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à distance au sens de l'article 2,21° de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 06.04.2010.
La SPRL FISSETTE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
DEFINITION L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des services ou produits présentés par la SPRL FISSETTE.
L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition reprise ci-dessus, c'est-à-dire comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou services présentés par la SPRL FISSETTE, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.
L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
FORMATION DU CONTRAT Le catalogue de produits et leur description figurant sur le site internet de la SPRL FISSETTE ne constitue pas une offre en tant que telle.
Il ne suffit dès lors de parcourir la procédure de commande sur le site pour la formation du contrat.
La SPRL FISSETTE fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.
Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la SPRL FISSETTE.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
La SPRL FISSETTE se réserve également le droit de demander à l'acheteur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de FISSETTE SPRL.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit proposé sur notre site est l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur.
DROIT DE RETRACTATION Pour les commandes passées sur le site internet fissette.com, le client internaute bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
Les articles seront renvoyés à l’adresse du magasin repris dans la page contact du site.
Les frais d'affranchissement restent à charge du client.
Les retours en port dû ou contre-remboursement seront refusés.
Si vos articles présentent des défauts, les frais d'affranchissement seront remboursés.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Fissette.com se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Une copie de votre facture d’achat avec vos coordonnées ainsi que votre compte bancaire (IBAN et SWIFT) devra être joint à votre envoie afin que nous puissions effectuer le remboursement dans un délai de 30 jours à partir de la réception de l’envoie.
Pour toutes réclamations, une preuve du dépôt de votre envoie auprès d’un bureau de poste ou d’un transporteur vous sera réclamée ainsi que l’accusé de réception.
Ce droit de rétractation n'est pas applicable notamment : > Pour l'achat de denrées périssables, telles que les denrées alimentaires, produit chimique. > Pour l'achat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'internaute. > Pour les consommables ou produits d’entretiens qui auraient été ouvert. > Pour les pièces détachées et composants. > Pour l’outillage mis en œuvre. > Pout tout article qui aurait été commandé spécifiquement à la demande d’un client. > Les articles réalisés sur mesure (montage, soudure de câbles,...) > Les articles endommagés par l'acheteur. > Les articles dont l'emballage n'est pas d'origine, incomplets ou dont le mode d'emploi, plan de montage et/ou pièces ou accessoires manquent. > Les articles endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par vous-même.
Les articles renvoyés dans cet état restent à la disposition de l'acheteur à l’adresse du magasin repris dans la page contact du site et ne seront pas remboursés.
TRANSFERT DE PROPRIETE Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive de la SPRL FISSETTE jusqu'au paiement intégral de ses factures.
Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégât relatifs au bien concerné sont transférés au client dès la prise de possession.
PRIX Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'envoi.
Les frais normaux de livraison et d'expédition sont affichés tenant compte de l'information fournie par le client relative au lieu de livraison.
La SPRL FISSETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
La SPRL FISSETTE ne peut être tenue responsable pour d'éventuelles erreurs survenues dans ses offres.
Cependant il se peut qu'un prix soit erroné. Dans ce cas nous nous réservons le droit d'annuler la commande.
Le cas échéant, nous facturerons au prix du produit s’il est inférieur au prix indiqué.
Si le prix est inférieur à notre prix d'achat, nous annulerons la commande.
PAIEMENT Le paiement des commandes on line peut être effectué de plusieurs manières : > avec carte de crédit > au moyen de E-BANKING > par virement ou versement classique sur notre compte
Dans ce dernier cas, le délai de livraison ne prendra cours et les biens ne seront expédiés qu'à la date de réception du paiement.
Les paiements effectués sur le site de la SPRL FISSETTE font l'objet d'un système de sécurisation.
La SPRL FISSETTE a adopté le procédé de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.
Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix en Belgique, à l'exclusion d'une boîte postale, soit la faire livrer au siège de la SPRL FISSETTE, En Féronstrée, 100 à 4000 Liège.
Dans l'hypothèse où il choisit de faire livrer cette commande dans le magasin, aucun frais de transport ne lui sera porté en compte.
S'il choisit par contre de la faire livrer à une adresse qu'il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande selon le tarif figurant sur le site de la SPRL FISSETTE.
En cas d'absence ou refus manifestement non fondé du client lors du passage du camion de livraison au moment convenu avec l'acheteur, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus.
La SPRL FISSETTE s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
Elle s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de 30 jours celui initialement indiqué par la SPRL FISSETTE, l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.
Il devra en avertir la SPRL FISSETTE par e-mai, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par la SPRL FISSETTE.
LIVRAISON La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.
Selon le poids, elle sera effectuée par Taxipost Secur (< 6 kg) ou par un transporteur (>6 kg).
En cas d’absence du client à la livraison : >Taxipost Secur : Un avis de passage sera déposé et une 2ème présentation gratuite sera effectuée sur demande du client >Transporteur : Un avis de passage sera déposé et la marchandise sera mise à disposition pour enlèvement chez Fissette pendant les heures d’ouverture, Féronstrée 100 – 4000 Liège. Suite à une nouvelle demande par courriel du client et le paiement de frais de port, une 2ème présentation sera effectuée à l’adresse indiquée.
OBLIGATION DE RECEPTION ET DELAI DE RECLAMATION L'acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle correspond ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.
L'acheteur non professionnel aura, lui, l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de 14 jours précisée sous le titre "rétractation".
Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la SPRL FISSETTE au plus tard endéans un délai de 15 jours calendrier à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de 15 jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration du délai de 14 jours visée sous l'article "rétractation pour l'acheteur non professionnel".
Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée auprès de la SPRL FISSETTE, En Feronstrée, 100 à 4000 Liège, et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison.
Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.
GARANTIE La SPRL FISSETTE garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi relative à la protection des consommateurs du 1er septembre 2004 publiée au Moniteur belge le 21 septembre 2004 et consultable sur le site du Service Public Fédéral Justice.
La garantie légale de deux ans est d'application.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens et sont dès lors exclus : > tout dommage direct ou indirect causé après la livraison de l'appareil ainsi qu'à son contenu > les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire > les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle > les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur > les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.
Toute demande d'intervention doit être adressée à la SPRL FISSETTE, En Féronstrée, 100 à 4000 Liège.
Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge.
En cas d'intervention par un tiers non désigné par la SPRL FISSETTE, le bénéfice de la garantie est annulé.
La facture ou le bon de livraison font office de titres de garantie et doivent être conservés par le client et produits en original.
La durée de la garantie prend ses effets à la date d'enlèvement ou de livraison.
La garantie n'est pas cessible.
Elle ne s'applique donc pas dans le cas où l'appareil changerait de propriétaire.
Les présentes conditions et restrictions n'affectent pas les dispositions légales visées ci-dessus.
RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par la SPRL FISSETTE reposent chez elle ou chez les fournisseurs qui l'ont autorisée à mettre les produits en vente.
En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'accord exprès ou écrit de la SPRL FISSETTE.
Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Vos données sont enregistrées dans notre fichier pour vous tenir informé de nos activités.
Vous pouvez à tout moment demander de consulter, modifier ou même faire effacer vos données.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers.
Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse e-mail, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès que les informations sont recueillies, la SPRL FISSETTE s'en sert pour gérer les commandes.
Par là même, l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'elle propose.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tous moyens de communication, les informations relatives aux activités commerciales de la SPRL FISSETTE et à sa clientèle.
La SPRL FISSETTE conservera également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment, l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter des renseignements qui sont stockés à ce sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande directement auprès de la SPRL FISSETTE, En Féronstrée, 100 à 4000 Liège.
PREUVE Les parties acceptent les moyens de preuve électronique (e-mail, …).
Pour toute information, réclamation ou question, l'acheteur peut s'adresser au magasin FISSETTE SPRL dans les heures d'ouverture ou par mail à fi7@fissette.com.
LEGISLATION APPLICABLE DES TRIBUNAUX COMPETENTS Pour tout litige, seul le droit belge est applicable.
Le droit commercial est également applicable aux acheteurs professionnels.
Sont seuls compétents pour trancher les litiges entre les parties, les tribunaux de l'arrondissement de Liège.
